Conditions Générales de Vente

Les présentes conditions générales, conditions auxquelles le client accepte expressément de se soumettre, ont pour objet de définir les règles générales applicables entre les parties.

DESIGNATION

Le terme « Matériel » désigne l’ensemble des pièces et accessoires loués dont la liste figure sur le devis. Le locataire désigne le client et le loueur désigne Couverts et compagnie, le propriétaire.

DUREE DU CONTRAT

Le bien est loué pour une durée de 24h en semaine et du vendredi au lundi pour le week-end (sauf accord particulier figurant sur le devis signé) incluant la prise en charge et la restitution. La date de restitution du matériel est impérative, tout retard sera facturé suivant le tarif en vigueur.

COMMENCEMENT ET FIN DE LA LOCATION

La location du matériel commence au moment où le matériel est pris en charge par le locataire, au départ du dépôt de Couverts et compagnie, ou dans le cas d’une livraison, lorsque le matériel a été déposé dans le local indiqué par le locataire. Elle se termine lorsque le matériel est revenu au dépôt de Couverts et compagnie.

COMMANDE ET FACTURATION

Les prix s’entendent en net, Couverts et compagnie n’étant pas assujetti à la TVA (article 291B du CGI), hors assurance et hors transport. La demande du client fait l'objet d'un devis gratuit établi par Couverts et Compagnie. Le transport est toujours facturé en supplément et sur demande. La réservation prendra effet dès réception du devis signé accompagné d'un acompte de 30% encaissable immédiatement et d'un chèque de caution (non encaissé) équivalent à cinq fois le montant de la commande pour la vaisselle et de la valeur estimée pour les objets anciens. Un contrat de location sera établi entre le client et Couverts et Compagnie. Le solde de la commande sera réglé au plus tard 3 jours avant le retrait ou la livraison du matériel. A la fin de la période de location, et en cas de retard à la restitution du matériel, le locataire accepte de payer au propriétaire une pénalité de retard de 15% du prix total de la location par jour de retard, sans qu’il soit nécessaire d’adresser au locataire une mise en demeure. La caution ne sera restituée qu’une fois l’inventaire effectué par les deux partis et les éventuels frais de recouvrement payés au propriétaire.

ENLEVEMENT ET LIVRAISON

Sauf accord contraire, le matériel loué est enlevé par le client à l’adresse du dépôt de Couverts et compagnie à la date à l’horaire prévu sur le contrat. Si le client n’enlève pas ou ne réceptionne pas personnellement le matériel, il devra mandater une personne et le stipuler à Couverts et compagnie. La livraison est comprise depuis notre adresse à la porte de l’établissement du client. Le prix de la livraison comprend le déchargement et le rechargement du matériel dans notre véhicule en rez-de-chaussée et en accès facile sur une tranche horaire d’une demi-heure. Toute manutention non prévue (étages, escaliers à franchir) au devis initial ainsi que tout temps d’attente sera facturé au tarif de 40€ l’heure de manutention et par personne.

CAUTION

Sont imputables sur la caution, toutes sommes dues par le client y compris frais de manutention, dégradations, pertes, manquants… la caution sera détruite après règlement total de la facture ou renvoyée sur simple demande (joindre une enveloppe timbrée).

PROPRIETE ET UTILISATION

Le matériel loué reste l’entière propriété de Couverts et compagnie et ne peut faire l’objet d’une sous-location, d’une cession ni de revente à quelque titre que ce soit. Le client s’interdit également de le laisser saisir par l’un de ses créanciers. Pendant la période de location, le client s’engage à utiliser le matériel strictement dans les conditions normales d’utilisation, conformément à sa destination initiale et ne rien faire ou laisser faire qui puisse le détériorer. Le client est le seul responsable de tous les dommages causés au matériel du propriétaire (dégradation, perte, manquant, vandalisme, intempérie…). Le locataire devra obligatoirement l’assurer auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable, pour l’ensemble des dommages pouvant être causés par celui-ci. Couverts et compagnie ne saura être tenu responsable des conséquences dommageables des vices cachés du matériel loué ou de l’usure non apparente rendant le matériel impropre à l’usage auquel il est destiné. Le loueur décline toute responsabilité du fait des accidents qui pourraient résulter d’une mauvaise utilisation des matériels loués…

EXONERATION DE RESPONSABILITE

Couverts et compagnie ne pourrait être tenu pour responsable de l’impossibilité d’effectuer des prestations ou pour des retards d’exécution en raison d’évènements exceptionnels tels que grèves, accidents, intempéries… En pareille hypothèse, aucune indemnité ne pourrait être réclamée à Couverts et compagnie à quelque titre que ce soit.

ETAT DU MATERIEL

Le matériel pris en charge par le client est réputé être en bon état de présentation et d’entretien, et posséder les caractéristiques souhaitées par le client. Un inventaire du matériel loué sera effectué à l’enlèvement ou à la réception, et lors de la restitution du matériel. La présence du client ou de son mandataire est indispensable afin d’éviter tout litige. Tout manque, perte ou dégradation du matériel loué quel qu’en soit les causes ou circonstances sera de la seule responsabilité du client et lui sera facturé aux prix de remplacement (liste sur simple demande).

CONDITIONNEMENT DU MATERIEL

La vaisselle est conditionnée en caisses ou paniers à verres, vérifié par le client. La vaisselle doit être rendue non lavée mais rincée et débarrassée des déchets et sauces, triée et rangée dans son emballage d’origine, et regroupée au lieu de l’enlèvement. Dans le cas contraire et sauf stipulation sur le devis, le temps passé à la préparation pour l’enlèvement et/ou au débarrassage sera facturée au tarif de 25€ l’heure de manutention nécessaire au reconditionnement de la vaisselle et par personne ainsi qu’une majoration de 10% du montant total de la commande sera appliquée.

ANNULATION

En cas d’annulation d’une commande supérieure à 1 mois avant la date prévue de mise à disposition du matériel, l’acompte de 30% versé à la signature du devis sera considéré comme facturation pour frais de dossier et sera donc non remboursable. L’annulation d’une commande moins de 30 jours avant la date prévue de mise à disposition entraine une facturation d’indemnité de résiliation de 50% du prix total du montant de la location. En cas d’annulation moins de 8 jours de la mise à disposition du matériel, l’indemnité se porte à 100% du prix total du montant de la location.

MODIFICATION DES QUANTITES LOUEES

Le client a la possibilité de réduire la quantité de vaisselle louée dans la limite de 5% du montant total de la location figurant sur le contrat, à compter de la fin du délai de rétraction et ce jusqu'à un mois avant la date de l'évènement. Mais ATTENTION passé ce délai, aucune modification de la quantité à la baisse ne sera possible. Le client a la possibilité d'augmenter la quantité de vaisselle louée jusqu'à 7 jours avant la date de l'évènement.

JURIDICTION

En cas de litige entre le locataire et le propriétaire, le tribunal de Tarbes est le seul compétent.